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COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITÉ
PREMIERE RÉUNION LE 29 NOVEMBRE 2022
QVLB PARTICIPE
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Principe :
Pour participer pleinement à la vie de la cité, tous les piétons - y compris ceux à mobilité réduite doivent pouvoir circuler librement sur l'ensemble des voies desservant les logements, les lieux de travail, les infrastructures de transport, les commerces....
L'accessibilité est une obligation nationale depuis la loi n° 75.534 du 30 juin 1975. Elle doit être prise en compte dans la conception des projets d'aménagement et constituer un souci permanent.
De nouveaux textes sont apparus. Ils sont résumés dans un document réalisé par le Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement. ( voir reproduction ci-dessous)
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INFOMOBI = mieux
préparer son trajet en transports collectifs
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1 - Quelles sont les personnes à mobilité réduite ?
2 - Une voirie pour tous - lois et décrets d'application
3 - Quelques constats négatifs en image
4 - Mieux préparer son trajet en transports collectifs
Les personnes en fauteuil roulant
Les personnes avec un bébé
Les personnes âgées
Les personnes avec des paquets
Les personnes avec un Caddie
Les femmes enceintes
Les parents avec un landau ou une poussette
Les malvoyants et les non-voyants
Les personnes avec un platre
Les personnes avec une canne
Un dispositif
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Des dispositions nouvelles
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Un droit à l'égalité socialeParticiper à la vie sociale, pour ceux qui ne peuvent se mouvoir facilement ou qui ont des besoins spécifiques, est un droit fondamental. L'inaccessibilité du cadre bâti et de la voirie est une cause première de handicap. |
Les conditions d'application
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1 personne
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Des usages variés
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Un rôle important pour tous les
responsables
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Un confort
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Pour une meilleure
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Principaux textes législatifs
et réglementaires concernant l'accessibilité de la ville aux personnes
handicapées Normes Bibliographie |
Document réalisé par
le Contacts au ministère
de l'Équipement, des Transports et
du Logement : * CERTU* / Département Sécurité,
Voirie, Espace Public |
Décret n°99-756 |
Arrêté du 31 août 1999 |
Circulaire du 23 juin 2000 |
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CHEMINEMENT |
* cheminement usuel, le plus court possible |
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* Largeur |
* 1,40 m minimum
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*
1,80 m minimum
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* PenteLa plus faible possible. |
* 5 % maximum
* garde corps préhensible si rupture de niveau > à 0,40 m
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* cheminement horizontal de préférence (recommandations du fascicule P 98-350 de l'AFNOR)
* main courante à 0,90 m environ le long de rampe > 4 % * main courante à mi-hauteur * bordure chasse roue le long des ruptures de niveaux |
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* RessautsAvec bords arrondis ou chanfreins s'ils ne peuvent être évités. |
2 cm maximum
. 4 cm maximum si chanfrein à 1/3 * 2,50 m minimum
entre 2 ressauts |
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* DéversPente transversale la plus faible possible. |
![]() * 2 % maximum en cheminement courant
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* 1 % si possible |
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* SolNon meuble, non glissant, sans obstacle à la roue. |
* trous et fentes dans le sol < 2 cm |
* protection des excavations dangereuses (travaux...) * possibilité d'utiliser les couleurs et les différences de revêtement de sol pour faciliter le repérage des déficients visuels
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TROTTOIR* Bateaux permettant le cheminement des personnes handicapées. |
* largeur : 1,20 m minimum |
1,20 m horizontal minimum à l'arrière du bateau
(recommandations du fascicule P 98-350 de l'AFNOR) La norme NFP 98-351 est une référence obligatoire pour tout marché public. Elle impose la mise en œuvre du signal d'éveil de vigilance pour signaler la partie abaissée des bordures de trottoir au droit des traversées de chaussée matérialisées : * à 0,50 m du bord du trottoir,
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* Revêtement de sol différencié au droit des bateaux pour avertir les personnes déficientes visuelles. |
* longueur : 1 m minimum | |||||||||||||||||||
* Bornes et poteaux détectables par les déficients visuels. |
* abaque de détection des bornes et poteaux en fonction de leur largeur et de leur hauteur :
(recommandations du fascicule P 98-350 de l'AFNOR) * couleur contrastée par rapport à l'environnement * barrière avec élément bas à 0,40 m maximum
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OBSTACLES EN PORTE À FAUX
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* les obstacles en saillie situés en porte à faux à moins de 2 m de hauteur doivent être rappelés à l'aplomb du porte à faux par un élément bas au sol dont la partie basse est à 0,40 m maximum de préférence.
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DIVERS |
* appui ischiatique
: h = 0,70 m
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ESCALIERS |
* escaliers (sauf escaliers mécaniques) :
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* main courante à 0,90 m / 1 m de hauteur * main courante à mi-hauteur pour les enfants et les personnes de petite taille * éviter les nez de marche saillants et les escaliers à claire-voie
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STATIONNEMENT1 place réservée et accessible sur 50 (dans le cadre d'un projet global, le nombre est calculé sur l'ensemble du projet). |
0.80mi
* signalisation réglementaire * emplacements longitudinaux * emplacements également répartis * cheminement accessible
jusqu'au trottoir : |
* calcul sur l'ensemble du projet pour éviter les fractionnements * place de 3,30 m de plain pied
* élargissement du cheminement si changement de direction * hauteur de passage pour l'accès des véhicules adaptés : 2,15 m minimum
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FEUX DE SIGNALISATIONDispositif conforme aux normes en vigueur permettant aux personnes aveugles et malvoyantes de connaître la période de traversée des piétons. |
* La norme expérimentale
S 32-002 applicable
a été révisée en juillet 2000.
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POSTES D'APPEL D'URGENCE ET ABORDSUtilisables par les personnes circulant en fauteuil roulant. |
* La norme NF P 99-254
définit la mise en œuvre
des postes d'appel d'urgence :
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EMPLACEMENT D'ARRÊT DES VÉHICULES DE TRANSPORTS COLLECTIFSIls doivent faciliter l'accès à bord des véhicules. |
* Guide CERTU en préparation sortie en 2001)
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* les indications en italiques sont des recommandations |
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Angle Avenue Molière et Avenue Gabriel Péri - Photo du 16.01.2002 | Le négatif est devenu positf - Merci à la municipalité - Photo du 7.2.2006 |
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Stationnement illégal sur l'avenue Gabriel Péri - Photo du 16.01.2002 |