PERSONNES A MOBILITE REDUITE OU EN SITUATION DE HANDICAP

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La loi du 11 février 2005 a prévu que la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des locaux d'habitation, des transports publics et de la voirie serait, pour l'essentiel, achevée au début de 2015 en ce qui concerne l'existant. Il n'en sera rien. C'est pourquoi, compte tenu en outre du contexte économique et financier, une révision des dispositions législatives était nécessaire. Le Gouvernement a engagé ce travail à la fin de 2013 avec une série de réunions de concertation groupant l'ensemble des intéressés, parmi lesquels les collectivités territoriales ont fait entendre leur voix. Les résultats de ce travail consensuel sont significatifs, mais on doute qu'ils suffisent à assurer la mise en accessibilité de l'existant au terme des nouveaux délais prévus. Une nouvelle étape est donc nécessaire, il faut mieux consolider, mieux sécuriser, mieux simplifier le processus. À cette fin, il faut aussi expérimenter de nouvelles approches. Le rapport de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales présente des propositions dans ce sens.

http://www.senat.fr/notice-rapport/2013/r13-454-notice.html

Rapport d'information - avril 2014

 

Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances

La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 (Journal officiel du 12/02/2005). Cette loi se compose de 101 articles et donne lieu à la rédaction de plus de 80 textes d'application.

" Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. "

 

Antérieur à la loi du 11 février 2005

Principe :

Pour participer pleinement à la vie de la cité, tous les piétons - y compris ceux à mobilité réduite doivent pouvoir circuler librement sur l'ensemble des voies desservant les logements, les lieux de travail, les infrastructures de transport, les commerces....

L'accessibilité est une obligation nationale depuis la loi n° 75.534 du 30 juin 1975. Elle doit être prise en compte dans la conception des projets d'aménagement et constituer un souci permanent.

De nouveaux textes sont apparus. Ils sont résumés dans un document réalisé par le Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement. ( voir reproduction ci-dessous)

_______

INFOMOBI = mieux préparer son trajet en transports collectifs

 

 

__________________________

 

1 - Quelles sont les personnes à mobilité réduite ?

2 - Une voirie pour tous - lois et décrets d'application

3 - Quelques constats négatifs en image

4 - Mieux préparer son trajet en transports collectifs

 

 

Quelles sont les personnes à mobilité réduite?

Les personnes en fauteuil roulant

Les personnes avec un bébé

Les personnes âgées

Les personnes avec des paquets

Les personnes avec un Caddie

Les femmes enceintes

Les parents avec un landau ou une poussette

Les malvoyants et les non-voyants

Les personnes avec un platre

Les personnes avec une canne

Une voirie pour tous

Document édité par

le Ministère de l'Equipement des Transports et du Logement

visible à WWW.route.equipement.gouv.fr/RoutesEnFrance/voirie/voirie.html

Décrets nos 99-756 et 99-757 du 31 août 1999 * Arrêté du 31 août 1999 * 
Circulaire du 23 juin 2000
relatifs à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées

Un dispositif 
d'ensemble

La publication des décrets et de l'arrêté d'application du 31 août 1999 relatifs à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées achève la mise en place de la totalité des dispositions de la loi du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations ouvertes au public. Avec la pleine application de cette loi, qui est venue compléter les articles 49 et 52 de la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, c'est l'accessibilité de l'ensemble du cadre bâti et de son environnement qui se trouve renforcée.

Des dispositions nouvelles

Les décrets nos 99-756 et 99-757 apportent des modifications importantes aux dispositions antérieures applicables à la voirie, notamment :
* le revêtement au sol différencié, ou dispositif podo-tactile au sol d'éveil de vigilance, pour les personnes non-voyantes, sur les bateaux, au droit des passages pour piétons ;
* les dispositifs associés aux feux de signalisation qui permettent aux non-voyants de connaître la période où il est possible pour les piétons de traverser les voies de circulation ;
* l'aménagement des emplacements d'arrêt des véhicules de transports collectifs pour faciliter l'accès aux véhicules des personnes handicapées, notamment celles qui circulent en fauteuil roulant.

Un droit à l'égalité sociale

Participer à la vie sociale, pour ceux qui ne peuvent se mouvoir facilement ou qui ont des besoins spécifiques, est un droit fondamental. L'inaccessibilité du cadre bâti et de la voirie est une cause première de handicap.

Les conditions d'application

Elles sont données par le décret n° 99-757. Les dispositions s'appliquent aux voies nouvelles, aux travaux de modification de la structure ou de l'assiette de la voie, aux réfections de trottoirs.

La circulaire du 23 juin 2000 du ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement et du ministère de l'Intérieur donne les précisions nécessaires à leur bonne application.

Des aménagements
de qualité

La qualité des aménagements, leur dessin, les matériaux, leur emplacement, doivent concourir au succès de cette politique.

À un moment où se pose la question de la valorisation de la ville et de ses aménagements, la parution des décrets sur l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées ne peut pas rester étrangère à ce mouvement. Elle doit même en être le prétexte.

Après le temps du «tout voiture», se développe une réflexion visant à mieux partager les espaces. Dans cet esprit, il est particulièrement important de penser aujourd'hui à des réalisations conciliant au mieux les intérêts et le confort de tous.

 

1 personne
sur 5 est concernée

Chacun peut être, à un moment de sa vie, gêné dans ses activités et ses déplacements, de manière durable ou momentanée, en raison de son âge, d'une maladie, d'un accident, d'une activité ou d'une situation particulière : aveugles, malvoyants, sourds, malentendants, personnes en fauteuil roulant, personnes ayant des difficultés pour marcher, utilisateurs de canne, personnes ayant des déficiences intellectuelles ou psychiques, déficients cardiaques, respiratoires, rhumatisants, enfants et personnes de petite taille, femmes enceintes, personnes poussant un landau, un caddie, ou portant des objets lourds et encom- brants...

La population concernée, à des degrés divers, peut ainsi atteindre 20 % suivant le niveau de la gène ou de l'impossibilité prise en considération.

Avec l'allongement de la durée de la vie, on comprend d'autant mieux l'étendue de la population touchée (28 % de la population aura plus de 65 ans en 2020).

Des usages variés
à satisfaire

Le cheminement, le franchissement de dénivellation ou de passage étroit, la détection des obstacles, la vision, l'écoute, la compréhension, le repérage et la compréhension des lieux, l'orientation, l'information, l'atteinte, la préhension, le repos, la sécurité, etc., tous ces usages doivent être pris en compte pour garantir la liberté d'accès de tous à un espace public de qualité.

 

Un rôle important pour tous les responsables
de voirie

Toutes les dispositions du décret n° 99-756 sont applicables en agglomération. Hors agglomération, les dispositions concernent le stationnement, les emplacements d'arrêt des véhicules de transport en commun et les postes d'appel d'urgence.

Un confort 
pour tous

Ces dispositions ont pu être retenues parce qu'elles participent à l'amélioration du confort de l'ensemble de la population.

Pour une meilleure
application

Au-delà de l'application des nouvelles dispositions réglementaires, la parution de ces textes rappelle la nécessité d'avoir une approche permanente et globale de l'accessibilité de la ville aux personnes handicapées.

Un travail sur l'existant pour repérer les points à risque et la définition d'une politique pour le long terme sont indispensables. Un dialogue suivi avec les associations de personnes handicapées concernées est, de ce point de vue, très important.

Principaux textes législatifs et réglementaires concernant l'accessibilité de la ville aux personnes handicapées
Loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées (art. 49 et 52) J.O. du 1/7/75, 18/7/75, 21/8/75
Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public J.O~ du 19/7/91
Décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 relatif à l'accessibilité des installations ouvertes au public existantes et à l'adaptation des services de transport public (art. 4 et titre III maintenus par le décret n°99-757 du 31 août 1999) J.O. du 16/12/78
Décret n° 80-637 du 4 août 1980 relatif à l'accessibilité des logements J.O. du 10/8/80
Décret n° 92-332 du 31 mars 1992 relatif à l'accessibilité des lieux de travail J.O. du 1/4/92
Décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public J.O. du 28/1/94
Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité J.O. du 10/3/95
Décret n° 99-756 et décret n° 99-757 du 31 août 1999 relatifs à l'accessibilité de la voirie J.O. du 4/9/99
Arrêté du 24 décembre 1980 et arrêté du 21 septembre 1982 (logement) J.O. du 31/8/80 et 30/9/82
Arrêté du 31 mai 1994 (établissements recevant du public) J.O. du 22/6/94
Arrêté du 27 juin 1994 (lieux de travail) J.O. du 16/7/94
Arrêté du 31 août 1999 (voirie) J.O. du 4/9/99
Circulaire n° 2000-51 du 23 juin 2000 relative à l'accessibilité de la voirie (B.O. du ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement du 25/7/00)

Normes
* NFP 98-351/ cheminements - insertion des personnes handicapées - éveil de vigilance / février 1989
* Fascicule de documentation P 98-350 / cheminements - insertion des personnes handicapées - cheminement piétonnier urbain / février 1988
* Norme expérimentale S 32-002 / acoustique - insertion des personnes handicapées - répétition sonore des feux de circulation à l'usage des non-voyants ou
des malvoyants / révision juillet 2000

Bibliographie
Handicap et construction
/ Louis-Pierre Grosbois / éditions Le Moniteur / 5ème édition, novembre 1999
Déficiences visuelles et urbanisme / Jean-François Hughes / éditions Jacques Lanore / janvier 1989
Les sourds dans la ville / Marc Renard / Fondation de France / 2ème édition, juillet 1999

Document réalisé par le
CERTU et la Direction des Routes, avec le concours du service de l'Information et de la Communication
Conception graphique :
Loïc Loeiz Hamon
Impression : Euro'imprim

Contacts au ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement :
* Déléguée ministérielle à l'Accessibilité
* Direction des Routes /
Sous-direction de l'Entretien,
de la Réglementation et du
Contentieux
Arche de La Défense
92055 La Défense Cedex
Tél. : 01 40 81 21 22

* CERTU* / Département Sécurité, Voirie, Espace Public
9, rue Juliette Récamier
69456 Lyon Cedex 06
Tél. : 04 72 74 58 00
Édition décembre 2000
*Centre d'Études sur les Réseaux, les Transports, l'Urbanisme et les Constructions publiques

UNE VOIRIE POUR TOUS

Décret n° 99-756 du 31 août 1999 * Arrêté du 31 août 1999 * Circulaire du 23 juin 2000

relatifs à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées

Décret n°99-756 
du 31 août 1999

Arrêté du 31 août 1999

Circulaire du 23 juin 2000

  CHEMINEMENT    

* cheminement usuel, le plus court possible

* Largeur

* 1,40 m minimum
(1,20 m si aucun mur des 2 côtés)

* 1,80 m minimum


(recommandations du fascicule P 98-350 de l'AFNOR)

* Pente

La plus faible possible.
Toute dénivellation importante doit être doublée d'un plan incliné.

* 5 % maximum
(tolérance maximale 12 %
si impossibilité due à la topographie et à la disposition de constructions existantes)


* palier de repos :
- 1,40 m de long minimum
  (hors obstacles)
- horizontal
- tous les 10 m au-delà
de 4 %


- en haut et en bas de toute pente
- à chaque changement
de direction
 

* garde corps préhensible si rupture de niveau > à 0,40 m

* cheminement horizontal de préférence
5 % maximum
tolérance : 8 % maximum sur 2 m
                 12 % maximum sur 0,50 m

(recommandations du fascicule P 98-350 de l'AFNOR)



* main courante à 0,90 m environ le long de rampe > 4 %

* main courante à mi-hauteur

* bordure chasse roue le long des ruptures de niveaux

* Ressauts

Avec bords arrondis ou chanfreins s'ils ne peuvent être évités.

  2 cm maximum

.  

. 4 cm maximum si chanfrein à 1/3

 * 2,50 m minimum entre 2 ressauts
* "pas d'âne" interdits

* Dévers

Pente transversale la plus faible possible.

              
* 2 % maximum
en cheminement courant

 

* 1 % si possible
> 2 % sur de courtes distances si
impossibilité technique (bateaux...)

* Sol

Non meuble, non glissant, sans obstacle à la roue.

* trous et fentes dans le sol < 2 cm

* protection des excavations dangereuses (travaux...)

* possibilité d'utiliser les couleurs et les différences de revêtement de sol pour faciliter le repérage des déficients visuels

 

   TROTTOIR   

* Bateaux permettant le cheminement des personnes handicapées.

* largeur : 1,20 m minimum

1,20 m horizontal minimum à l'arrière du bateau

(recommandations du fascicule P 98-350 de l'AFNOR)

La norme NFP 98-351 est une référence obligatoire pour tout marché public.

Elle impose la mise en œuvre du signal d'éveil de vigilance pour signaler la partie abaissée des bordures de trottoir au droit des traversées de chaussée matérialisées :

* à 0,50 m du bord du trottoir,
* sur toute la largeur de l'abaissement
de la bordure de trottoir, rampants compris.

 

* Revêtement de sol différencié au droit des bateaux pour avertir les personnes déficientes visuelles.

* longueur : 1 m minimum

* Bornes et poteaux détectables par les déficients visuels.

 

* abaque de détection des bornes et poteaux en fonction de leur largeur et de leur hauteur :  

            

(recommandations du fascicule P 98-350 de l'AFNOR)

* couleur contrastée par rapport à l'environnement

* barrière avec élément bas à 0,40 m maximum

OBSTACLES EN  PORTE À FAUX  

 

 

* les obstacles en saillie situés en porte à faux à moins de 2 m de hauteur doivent être rappelés à l'aplomb du porte à faux par un élément bas au sol dont la partie basse est à 0,40 m maximum de préférence.

 

  DIVERS  

 

* appui ischiatique : h = 0,70 m
* abri tous les 200 m

  ESCALIERS  

* escaliers (sauf escaliers mécaniques) :
* largeur : - 1,20 m si aucun mur
- 1, 30 m si un mur d'un côté
- 1,40 m entre 2 murs
* marches : - hauteur : 16 cm maximum
- giron : 28 cm minimum
* main 
courante :
- à partir de 3 marches
- préhensible des 2 côtés

- dépassant les premières et dernières marches

* nez de marche bien visibles

* main courante à 0,90 m / 1 m de hauteur

* main courante à mi-hauteur pour les enfants et les personnes de petite taille

* éviter les nez de marche saillants et les escaliers à claire-voie  

 

STATIONNEMENT  

1 place réservée et accessible sur 50 (dans le cadre d'un projet global, le nombre est calculé sur l'ensemble du projet).

3.30m mini

 

0.80mi

 

* signalisation réglementaire

* emplacements longitudinaux
conçus pour permettre la sortie sans
danger des véhicules par la portière gauche

* emplacements également répartis

* cheminement accessible jusqu'au trottoir :  
largeur : 0,80 m minimum

* calcul sur l'ensemble du projet pour éviter les fractionnements

* place de 3,30 m de plain pied

   panneau B6a1
+
panneau M6h
+
                  marquage au sol blanc
+
symbole international d'accessibilité sur la ligne de marquage
ou à l'extérieur 

* élargissement du cheminement si changement de direction

* hauteur de passage pour l'accès des véhicules adaptés : 2,15 m minimum

 

 FEUX DE SIGNALISATION 

Dispositif conforme aux normes en vigueur permettant aux personnes aveugles et malvoyantes de connaître la période de traversée des piétons.

 

* La norme expérimentale S 32-002 applicable a été révisée en juillet 2000.
Il faut prévoir en conséquence des
matériels faciles à modifier.
Pour les aménagements complexes une
concertation pourra utilement être prévue.

 

POSTES D'APPEL D'URGENCE ET ABORDS

Utilisables par les personnes circulant en fauteuil roulant.

 

* La norme NF P 99-254 définit la mise en œuvre des postes d'appel d'urgence :
* obligatoire sur toute infrastructure
nouvelle (autoroute et tunnel)
* sur route existante, s'assurer de la sécurité
du stationnement et du cheminement.

 

EMPLACEMENT D'ARRÊT DES VÉHICULES DE TRANSPORTS COLLECTIFS

Ils doivent faciliter l'accès à bord des véhicules.

 

* Guide CERTU en préparation sortie en 2001)

 

 

* les indications en italiques sont des recommandations

Quelques constats négatifs en image

Angle Avenue Molière et Avenue Gabriel Péri - Photo du 16.01.2002 Le négatif est devenu positf - Merci à la municipalité - Photo du 7.2.2006
 
Stationnement illégal sur l'avenue Gabriel Péri - Photo du 16.01.2002